Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre :

SAPINET SAS – 65 rue de la Croix – 92000 Nanterre
SIREN : 899 483 457
NAF : 6311Z
TVA: FR11899483457

Défini ci-après par « Sapinet »

Et entre :

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnelle, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Sapinet, ci-après nommées Client. Lesdites conditions prennent effet à partir du 08 décembre 2019.

Défini ci-après par « Client »

Article 1 : Objet

Sapinet assure directement l’hébergement des services, mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les internautes.

Attention, les conditions générales d’utilisations et de ventes peuvent être modifiée à tout instant. Il est donc conseillé d’en prendre connaissance régulièrement.

Article 2 : Interruption du service

Sapinet se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou autre. Sapinet en informera ses Clients sur son site internet dédié aux incidents dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts, quels qu’ils soient vis-à-vis des Clients.

Sapinet se réserve la possibilité de suspendre le service d’un Client avec un préavis de 30 jours lorsqu’il s’agit d’une offre spéciale.

Article 3 : Protections des données

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Toute suppression de vos données peut être effectuée sans aucune justification conformément au RGPD.

Article 4 : Livraison du service

Les services sont livrés sur le compte sur lequel le Client a effectué la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures.

Par ailleurs, dès lors que le service est utilisé, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 5 : Abus

Si nous constatons un abus d’utilisation de ressource injustifiée par le Client sur le service que nous mettons à disposition du Client, nous nous réservons le droit de suspendre le service et de facturer le Client pour son abus.

Toutes pénalités d’abus et de consommation seront facturés à le Client.

Les types d’abus qui peuvent d’être facturé chez Sapinet sont l’abus d’envoi de ticket inutile au support, l’abus de consommation de bande passante, l’abus d’utilisation des ressources du service mis à disposition par Sapinet (CPU, RAM, …).

Sapinet se réserve le droit de pouvoir facturer autant de fois que le Client abuse de nos services.

Sapinet se réserve le droit de suspendre immédiatement les services lors de l’achat de plusieurs offres spéciales et avec un préavis de 7 jours lors de l’absence d’utilisation du service.

Article 6 : Obligation du Client

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Sapinet ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Sapinet se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, carte d’identité, etc.). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Sapinet pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis de même si celui ne répond pas dans les 72 heures.

Article 7 : Obligation de Sapinet

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant la réception du paiement.

Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client pourra demander le remboursement seulement si le service n’est pas livré dans le délai de 48 heures.

Article 8 : Responsabilité des contenus diffusés par les Clients

Sapinet n’est pas responsable du contenu diffusé par ses Clients, le Client garantit de disposer des droits sur la diffusion des contenus.

Article 9 : Contenu

Sapinet ne peut accepter le stockage de données à caractère pédopornographique, diffamatoires ou contenant des données illicites, ou des contenus ayant des fichiers vidéo ou tout autre document constituant des menaces ou attentatoires à la bonne marche des serveurs.

Article 10 : Inscription

L’adhésion à Sapinet est réservée aux personnes âgées de plus de 16 ans lors de leur inscription sur le site de Sapinet.

Toutefois, les mineurs de moins de 16 ans sont autorisés à s’inscrire et utiliser les services proposés par Sapinet à la condition qu’ils aient obtenu l’autorisation de leur responsable légal au préalable

Sapinet se réserve le droit de demander un justificatif écrit et signé à tout moment.

La suppression du compte dont le propriétaire est mineur est faite s’il ne remettait pas les documents qui lui seraient impartis.

Dans le cas ci-présent, Sapinet informera le Client par email 24 heures avant la suppression du compte.

Article 11 : Moyens de paiements

Sapinet propose divers moyens de paiement pour le Client :

• Carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express…)
• PayPal (Paiement manuel ou automatique)

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le montant de la facture sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire enregistrée par le Client.

Le Client peut exiger la suppression de sa carte bancaire de l’espace client sur simple demande par ticket de support.

Dans le cas où un paiement automatique par PayPal est souscrit par le Client, il est de sa responsabilité d’annuler celui-ci en cas d’annulation de ses services.

Tout solde de crédit ajouté au compte client ne pourra être remboursé.

Article 12 : Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :

• Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.
• Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en adressant par ticket support sur l’espace client ou bien par courrier recommandé à SAPINET SAS – 65 rue de la Croix – 92000 Nanterre.

Le Client bénéficiera alors d’un remboursement au prorata temporis des jours restants sur la prestation concernée par la rétractation.